Qu'est-ce qu'un certificat de contrôle de l'installation électrique?

Document réalisé par un contrôleur agréé attestant que l'électricité du bâtiment est soit conforme, soit non conforme

La loi

Depuis le 1er juillet 2008 suite à l’arrêté royal du 10 mars 1981, lorsqu’il y a une vente d’une « unité d’habitation », le propriétaire qui vend doit faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique à basse tension.

Lors d’une vente, le vendeur est obligé de présenter un procès-verbal de visite de contrôle de l’installation électrique valable mais également de faire mentionner dans l’acte authentique la date ce procès-verbal.

Pour quel type de bâtiments?

  • maisons
  • appartements
  • locaux ou ensembles de locaux servant d'habitation

Le CE est-il obligatoire?

Oui

Depuis le 1er juillet 2008, pour toute vente d’une habitation, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique à basse tension si :

  • l’unité d’habitation est équipée d’une ancienne installation électrique n’ayant subit aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981.
  • l’unité d’habitation est équipée d’une installation ayant eu une modification ou extension, mais dont la partie datant d’avant le 1er octobre 1981 n’a pas fait l’objet d’une visite.

Cette loi s’applique donc, uniquement aux biens dits « résidentiels ».

Lors d’une vente, le vendeur est obligé de faire exécuter une visite de contrôle de l’installation électrique mais également de faire mentionner dans l’acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle.

Les exceptions

Cette réglementation n’est pas d’application pour les biens commerciaux et bureaux.

Cette réglementation ne s’applique pas aux parties communes d’un immeuble à plusieurs habitations.


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