Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont d’application lors de chaque utilisation du site internet www.effertz.be et de tous ses sites secondaires (ci après dénommés "site internet"), ainsi que de tout autre service proposé par la sprl Immo Effertz ayant son siège social à Vaux-sous-Chèvremont (ci-après dénommé « sprl Immo Effertz» ou « Nous »), portant le numéro d’entreprise 0875142611 , propriétaire et gestionnaire du Site Internet.

La notion de « Service » telle qu’utilisée dans les présentes Conditions Générales d’utilisation, renvoie à l’ensemble - des visites et/ou utilisations - du Site Internet, ainsi qu’à tout autre service que Nous offrons sur ou via le Site Internet.

Par la simple utilisation du Service, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après dénommées « CG »).

Les présentes CG peuvent être modifiées ou revues à tout moment. Les CG modifiées ou revues sont applicables dès leur publication sur le Site Internet. A tout moment vous pouvez retrouver la version la plus récente des CG via www.effertz.be(site internet).

La sprl Immo Effertz se réserve le droit de modifier ou d’arrêter, à tout moment, de façon temporaire ou permanente, le (une partie du) Service, avec ou sans communication préalable.


2. Utilisation du Service

Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour pouvoir utiliser le Service. Les mineurs souhaitant utiliser le Service, doivent être accompagnés par ou moins un de leurs parents. Le cas d’un mineur utilisant le Service sans surveillance paternelle, n’engage en aucune manière Notre responsabilité.

L’utilisateur utilise le Service à ses propres risques et périls. Le Service est fourni sur une base « as is » et « as available ».

En tant qu’utilisateur du Service, vous déclarez avoir compris et accepté les interdictions suivantes :

  • Il est interdit de rassembler et/ou d’utiliser les noms d’utilisateur, mots de passe, adresses e-mail ou autres données personnelles des utilisateurs à quelque fin que ce soit.
  • Sauf autorisation écrite explicite et préalable de la sprl Immo Effertz , l’utilisation de « metatags » est interdite.
  • Il est interdit d’utiliser le Service à des fins de publicité illicite, y compris par voie de spams, de chaînes de courriers ou de courriels non désirés.
  • Il est interdit d’utiliser, sur le Service, des explorateurs de données, des robots, des grattages écran ou des outils similaires servant à rassembler des données, sauf accord écrit explicite et préalable de le sprl ImmoEffertz . Il est interdit d’utiliser des « colonnages » ou des « techniques de colonnage » dans n’importe quelle partie du Service sans avoir obtenu une autorisation écrite explicite à cette fin.
  • Il est interdit de copier, de multiplier, de reproduire, de vendre, de revendre ou d’exploiter une partie du Service, l’utilisation du Service ou l’accès au Service sans l’autorisation écrite explicite et préalable de la sprl Immo Effertz .
  • Il est interdit de télécharger ou de poster des spams.
  • Il est interdit de télécharger, de poster ou d’envoyer des vers, des virus ou tout autre code de nature destructrice.
  • Il est interdit de modifier, d’adapter ou de hacker le Service, ou de modifier le site Internet d’un tiers pour donner l’impression qu’il est associé au Service offert par la sprl Immo Effertz .
  • Il est interdit d’utiliser le Service à n’importe quelle fin illégale ou illicite. Lors de l’utilisation du Service, il est interdit de dépasser les limites du droit applicable (y compris, mais pas uniquement, les dispositions relatives au droit d’auteur et le droit des bases de données).
  • Il est interdit d’utiliser le Service à des fins commerciales ; seule une utilisation privée du Service est autorisée.

En revanche, il est permis de créer un « hyperlien » à partir de son propre site Internet vers la page d’accueil de Notre Site Internet. Si vous souhaitez créer un « lien profond » vers un contenu spécifique de Notre Site Internet, vous devez d’abord obtenir Notre autorisation explicite et préalable à cet effet.

Vous acceptez que la sprl Immo Effertz peut faire appel à des services des tiers et des partenaires d’hébergement afin de fournir les matériels, logiciels, zones de mémoire, le réseau et les technologies connexes, nécessaires pour le fonctionnement du Service.

Il est possible que, lors de l’utilisation du Service, Nous vous envoyons des « cookies », originaire du domaine www.effertz.be (site internet). Un cookie est un petit fichier, envoyé par un serveur web à votre navigateur, qui s’enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Ces cookies sont nécessaires pour optimiser l’utilisation du Service. Dans ces cookies, la sprl Immo Effertz n’enregistre pas des données personnelles qui peuvent être utilisées à des fins d’identification d’un individu, ni n'utilise des cookies pour des fins de recherche.


Liens vers des sites tiers

Le Site Internet peut contenir des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers. Immo Effertz n’a pas de contrôle sur le contenu ou d’autres caractéristiques de ces sites Internet ou pages web, et ne peut pas être tenu responsable pour la qualité ou l’exactitude du contenu ou d’autres caractéristiques de ces sites Internet. Les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et/ou services qu'ils proposent sur ou via leur site, y compris, mais sans s’y limiter, la protection du consommateur, la vente à distance, la réglementation des prix, etc.


Fiabilité des informations contenues sur le Site Internet

Bien que nous visions la fiabilité, l’ actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des informations et autre contenu que vous pourrez retrouver sur ou via le Service, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de dommages directs ou indirects, en particulier de dommages matériels, immatériels ou autres, découlant de l'utilisation des informations et autre contenu du Service.Il en va de même pour des fichiers téléchargés via le Site Internet.

Notamment, Nous mettons tout en œuvre afin d’actualiser régulièrement les annonces immobilières de Notre Site Internet. Néanmoins, nous ne pourrons pas être tenus pour responsables si des erreurs se sont glissées dans le contenu de l’annonce ou si le bien immobilier n’est plus disponible au moment où vous consultez l’annonce.

Les informations (description du bien, croquis, plans, dimensions, ...) sont données à titre indicatif, sous toutes réserves et sont non contractuelles.

L’annonce ne constitue en aucun cas une offre au sens juridique du terme. C’est pourquoi, avant de prendre une quelconque décision concernant un bien immobilier (achat, location…), nous vous recommandons de prendre contact avec nous afin de vérifier personnellement si les informations et la disponibilité du bien immobilier sont correctes et ont été mises à jour. Les informations contenues sur Notre Site Internet sont toujours de nature provisoire et nous devrons toujours les confirmer, surtout, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne le prix demandé.
Sauf mention contraire expresse, les prix mentionnés dans nos offres immobilières sont les prix demandés par les propriétaires-vendeurs. Ces prix s'entendent hors taxes, frais et honoraires notariaux, etc. Ces derniers sont à charge de l'acquéreur et à compter en sus du prix de vente principal finalement conclu.
Nos offres immobilières présentées ici sont mises en vente à notre intervention directe et/ou en collaboration avec certains confrères.
A notre connaissance, les icônes, photos sons et images et autres médias illustrant notre site ne sont pas "copyrighted". S'il devait en être autrement, merci de nous en aviser pour que nous puissions supprimer immédiatement les documents concernés.


Traitement des données personnelles (loi relative à la protection de la vie privée et règlement européen RGPD)

Voir chapitre spécifique en cliquant sur le titre


3. Droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle

Les textes, les dessins, les photos, les vidéos, les images, les données, les bases de données, les logiciels, les noms, les dénominations commerciales et les noms de domaine, les marques, les logos et autres éléments du Service, sont protégés par des droits intellectuelles, et appartiennent à la sprl Immo Effertz ou des tiers.

Toutes les collections de données du Service tombent sous la protection légale des bases de données, à la fois en ce qui concerne la structure et en ce qui concerne le contenu.

Par la présente, concède à chaque utilisateur du Service une licence non exclusive, non cessible et révocable à tout moment sans motif, en vue d’accéder au contenu du Site Internet, l’afficher et (si nécessaire) le télécharger à la stricte fin de prendre connaissance du contenu.

La reproduction du contenu n’est autorisée que sous les conditions suivantes: L’utilisateur pourra imprimer une copie du contenu du Service, uniquement pour son utilité personnelle, sous réserve qu’il n’altère d’aucune façon le contenu du Site Internet et qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine du Site Internet.

A l’exception de ce qui précède, sans accord écrit préalable de la sprl Immo Effertz , il est interdit d’enregistrer, de reproduire, de modifier, de publier, de distribuer ou d’envoyer, de vendre ou de transférer les informations fournies sur et par l'intermédiaire du Service, ou d'octroyer un quelconque droit à des tiers sur ces informations d’une façon contraire aux dispositions des droits de propriété intellectuelle, son logo, ses icônes et ses dénominations commerciales relèvent de la législation en concernant la protection du nom. Ils ne peuvent pas être utilisés en lien avec un quelconque autre produit ou service de façon à prêter à confusion, à jeter d’une quelconque manière le discrédit sur la sprl Immo Effertz ou à lui nuire.


Déclaration d’atteinte à la propriété intellectuelle

A tout moment, la sprl Immo Effertz entend respecter les droits de propriété intellectuelle. Les détenteurs de ces droits peuvent informer la sprl Immo Effertz à tout moment s’ils estiment que même ou un utilisateur du Service de la sprl Immo Effertz ignore ses droits. Ces mentions sont envoyées par courriel à l’adresse suivante : effertz@effertz.be .

À cet égard, veuillez mentionner clairement le contenu protégé par les droits de la propriété intellectuelle et l’URL des informations du Site Internet qui n’ont pas été respectées ou sont constitutives d’infraction, de même que des coordonnées suffisantes nous permettant de prendre contact avec vous (adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone).


4. Limitation de responsabilité

Vous acceptez et vous déclarez que la sprl Immo Effertz ne peut pas être et ne sera pas tenu responsable de quelconques dommages directs ou indirects, de dommages secondaires ou particuliers, de dommages consécutifs ou occasionnels, y compris, mais pas uniquement, les dommages à indemniser pour manque à gagner, goodwill, usage, perte de données ou autres pertes incorporelles, à la suite :

 

  • De pannes, d’interruptions ou d’erreurs dans la prestation de services électronique, les services ou les informations obtenues via le Service ;
  • De virus qui, en dépit des mesures de précaution, apparaissent sur le Site Internet ; nous conseillons aux utilisateurs d’installer un pare-feu, un programme antivirus ou d’autres programmes de sécurisation nécessaires sur leur ordinateur ;
  • D’une erreur et/ou d’une négligence de la part des travailleurs et/ou des préposés de la sprl Immo Effertz , sauf éventuelle responsabilité déontologique en cas de manquement aux règles déontologiques de l’Institut professionnel des agents immobiliers ;
  • D’une falsification frauduleuse des données par des tiers, résultant d'intrusions non autorisées sur le Site Internet ; 
  • De déclarations ou d’un comportement de tiers sur le Site Internet ;
  • De l’impossibilité d’utiliser le Service ;
  • D’un accès non autorisé ou d’une modification de votre transmission ou de vos coordonnées.

Lorsque nous créons un lien vers un autre site, il va de soi qu'en aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée quant au contenu du site ainsi référencé. De même, nous ne sommes pas responsables de la politique de respect de la vie privée des sites internet qui sont reliés au nôtre par un hyperlien.


5. Autres conditions

Si la sprl Immo Effertz n’exécute pas un droit ou une disposition (découlant) des présentes CG, cela ne signifie en aucun cas qu’il renonce à ce droit ou à cette disposition.

Si un ou plusieurs aspects des présentes CG sont (ou semblent) totalement ou partiellement non exécutoires, la validité et le caractère contraignant des autres dispositions ne sont en aucun cas remis en cause.

En cas de conflit entre les présentes CG et d’éventuelles conditions particulières applicables à certains services fournis par la sprl Immo Effertz , les conditions particulières seront d’application.

Les présentes CG sont régies par le droit belge.

Les parties conviennent que, en cas de litige relatif au Service (y compris concernant les présentes CG), seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se situe l’agence immobilière seront compétents.

(version 23/05/2018)