Délai entre compromis de vente et acte notarié

Combien de temps y a-t-il entre le compromis de vente et l'acte chez le notaire?

Il n'existe pas de délai légal entre le compromis de vente et l'acte notarié, les parties décident librement la date à laquelle l'acte sera passé.
Il faut cependant être attentif à un délai fiscal: le code des droits d'enregistrement prévoit que la convention de vente doit être enregistrée endéans les 4 mois de sa signature.
Si, pour une raison quelconque, il ne peut être signé endéans ce délai, les parties devront eles-mêmes faire enregistrer le compromis et payer les droits.
Pour cette raison, les parties prévoient généralement un délai maximal de 4 mois entre la date de la signature du compromis et la date de l'acte.

Rien n'empêche cependant les parties de prévoir un délai plus court: il faut toutefois être très attentif aux délais que le notaire doit respecter pour obtenir le résultat des recherches administratives qu'il doit lancer, et aux délais imposés par les institutions financières pour octroyer les crédits et compléter leur dossier.

Les acquéreurs ont donc tout intérêt à prévoir le délai maximal de 4 mois, par mesure de précaution, et de passer l'acte bien plus tôt si les recherches sont terminées, et s'ils sont financièrement prêts.
Ils n'ont pas d'avantage à prévoir un délai plus court parce que, si, pour une raison quelconque, ce délai était dépassé, ils devraient probablement payer un intére^t de retard.


 Retourner à la liste des questions