Droits d'enregistrement en viager en Wallonie

De nouvelles règles ont été mises en place pour les droits d'enregistrement en viager en Wallonie.
Une bonne nouvelle pour les clients qui souhaitent investir dans ce type de vente

Depuis ce 1er janvier 2018, si vous achetez un bien en rente viagère, les droits d'enregistrement sont de 6% si le bien est la résidence principale du vendeur. Dans le cas contraire, le montant est de 12,5%.

Le montant est calculé sur 50% de la valeur vénale de l'immeuble si la durée de la rente est égale ou inférieure à 20 ans.
Pour une durée supérieure à 20 ans ou pour une vie entière, le montant est alors calculé sur 40%.
Bien entendu, l'usufruit est réservé aux vendeurs.

Informations détaillées en nos bureaux


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