Qu'est-ce qu'une nue-propriété?

Terme juridique désignant une partie du droit de propriété démembré.

Il confère à son titulaire la propriété de la chose, mais ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits (les loyers s'il s'agit d'un logement donné en location par exemple).

Le nu-propriétaire ne peut vendre ou céder son droit qu'avec l'accord de l'usufruitier.

Les droits complémentaires de la nue-propriété sont les droits de l'usufruit.


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