Puis-je suspendre mon crédit hypothécaire pendant la crise du Coronavirus et quelles sont les conditions?

La crise du coronavirus exerce une pression importante sur la situation financière de nombreuses personnes. Beaucoup d’entre elles risquent en effet de perdre leur emploi ou de n’avoir, pendant un temps, que des rentrées réduites, voire pas de rentrées du tout. Alors qu’en parallèle, des dépenses et des engagements d’ordre financiers doivent toujours être honorés.

C’est dans ce contexte que le gouvernement, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont annoncé le 22 mars dernier qu'ils apporteraient un soutien financier aux particuliers et aux entreprises qui viendraient à être exposés à des difficultés résultant de la crise du coronavirus.

Ainsi, un report de paiement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises peut désormais être demandé pour un maximum de six mois.

Les détails pratiques du report de paiement sont inscrites dans deux chartes : l’une pour les crédits hypothécaires, l’autre pour les crédits aux entreprises. 

Les particuliers et les entreprises / organisations qui sont financièrement touchés par la crise du coronavirus et qui remplissent les conditions d'octroi peuvent demander un report de paiement de leur crédit hypothécaire et de leur crédit professionnel.

Le report de paiement pour les particuliers :

• Le report de paiement du crédit hypothécaire implique qu'un emprunteur ne doit pas rembourser son crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite. 
• Les banques s’engagent à ne pas imputer les frais de dossier ou les frais administratifs habituels. 
• Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, les emprunteurs dont les revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros peuvent bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soit dus. La banque assume la situation.

Le report de paiement pour les entreprises :

• Le report de paiement du crédit professionnel implique que l’entreprise / l’organisation n’a pas à rembourser le capital pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts restent dus. 
• Les banques s’engagent à ne pas imputer les frais de dossier ou les frais administratifs habituels.
• Pour les nouveaux crédits et lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec les pouvoirs publics. 

Timing : 

• Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard. 
• Pour les demandes soumises après le 30 avril 2020, la date butoir est la même, soit le 31 octobre 2020.
• Cela signifie par ex. que la personne, introduisant en juin une demande de report de paiement de son crédit, peut encore bénéficier du report en question pour 4 mois (juillet - août - septembre - octobre).
• Les demandes introduites avant la publication des chartes seront évaluées sur la base des critères de ces chartes. Si nécessaire, la banque prendra contact avec l'emprunteur.

Contact :

• Toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement est invitée à prendre contact avec sa banque. Cela ne peut se faire que sur rendez-vous ou via les canaux digitaux disponibles de la banque (e-mail, chat, application mobile, ...) et par téléphone. 
• Les banques mettent tout en oeuvre pour aider leurs clients au mieux et aussi rapidement que possible.

Tous les détails concernant le report de paiement se trouvent dans la charte report de paiement crédit hypothécaire et la charte report de paiement des entreprises.

Source: Febelfin