Obligation du certificat PEB pour vendre une habitation

Suis-je obligé de faire réaliser le certificat de performance énergétique (PEB) pour vendre mon habitation?

La réponse est oui.

Lorsque vous souhaitez vendre ou louer votre logement, en tant que propriétaire, vous êtes obligé de faire réaliser un certificat PEB ou bulletin énergétique par un expert agréé. Ce certificat doit être réalisé avant la mise en vente ou en location de votre habitation sur le marché immobilier.


Quels sont les bâtiments concernés par le PEB?

  • les maisons
  • les appartements
  • les immeubles à appartements
  • les bureaux de plus de 500 m²

A quoi sert le PEB?

Les exigences du PEB visent à augmenter la performance énergétique du bâtiment tout en gardant une qualité de confort élevée, ceci en tenant compte

  • du niveau d'isolation thermique
  • de la ventilation
  • de l'étanchéité de l'air
  • des apports solaires et des gains internes
  • du rendement des différents systèmes (chauffage, climatisation, production d'eau chaude sanitaire)
  • des consommations auxiliaires
  • de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables

A quel moment précis dois-je disposer du PEB?

Avant la publication de toute annonce de vente ou de location sur le marché immobilier.

Il doit être présenté

  • au moment de la signature du compromis de vente
  • sur simple demande d'un locataire
  • au moment du changement de bail lors d'une nouvelle location



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