A quel moment vais-je pouvoir emménager dans mon nouveau logement s'il est loué?
Dans le cadre d'un bail de 9 ans
- Le bail n'est pas enregistré: un nouveau propriétaire peut résilier le bail, moyennant un préavis de 3 mois après l'acte notarié, pour occuper le bien
- Le bail est enregistré: un nouveau propriétaire peut résilier le bail, moyennant un préavis de 6 mois après l'acte notarié, pour occuper le bien personnellement (ou un membre de sa famille)
Dans le cadre d'un bail de courte durée
Si le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, les acquéreurs devront respecter l'échéance prévue au contrat, sauf s'ils parviennent à se mettre d'accord avec le locataire pour un départ anticipé.
