Qu'est-ce qu'un permis d'urbanisme

Dois-je demander un permis d'urbanisme pour réaliser des travaux dans mon habitation?

Si vous envisagez de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est essentiel de commencer par demander un permis d'urbanisme. C'est ce permis qui vous autorise à effectuer certains types de travaux de construction.

C'est la commune sur laquelle se situe votre propriété qui a la charge de vous octroyer ou non ce permis.

Quand avez-vous besoin d'un permis d'urbanisme?

La règle générale veut que bâtir une "construction" requiert un permis d'urbanisme (précédemment nommé permis de bâtir).

La législation de l'aménagement du territoire stipule, en outre, que vous avez aussi besoin d'un permis pour:

  • utiliser un terrain afin d'y construire une ou plusieurs constructions fixes
  • démolir
  • reconstruire
  • transformer

En cas de construction neuve ou de transformations importantes, la collaboration d'un architecte est obligatoire. Il incombe à ce dernier de constituer le dossier de demande de permis d'urbanisme et de l'introduire auprès des autorités compétentes.

Vous avez la faculté d'introduire vous-même cette demande pour certains travaux d'envergure limitée pour lesquels le permis est obligatoire.

Certains travaux mineurs sont dispensés de permis mais il est préférable de se renseigner au préalable.

La réglementation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme est relativement complexe et fait régulièrement l'objet de modifications.

De plus, cette compétence est régionalisée et chaque région a ses propres codes et règlements.

Où s'adresser pour obtenir des informations sur le permis d'urbanisme?

Vous pouvez vous adresser au service de l'aménagement du territoire de votre commune.

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