Obligation de contrôle de l'installation électrique d'un logement

Suis-je obligé de faire réaliser le certificat de contrôle de l'installation électrique pour vendre mon habitation?

Oui, pour les biens dits "résidentiels"

Depuis le 1er juillet 2008, pour toute vente d'une unité (maisons, appartements, locaux ou ensemble de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes), le vendeur devra effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension si:

  • l'unité d'habitation est équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subit aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981
  • l'unité d'habitation est équipée d'une installation ayant eu une modification ou extension, mais dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite

Les exceptions
Cette réglementation n'est pas d'application pour les biens commerciaux et les bureaux.
Cette réglementation ne s'applique pas aux parties communes d'un immeuble à plusieurs habitations.


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